Qualité pour agir
Vérifiez que vous détenez le droit concerné ou que vous êtes autorisé à représenter son titulaire.
Signalement de propriété intellectuelle
DMCA et droits d’auteur : signaler un contenu protégé
Cette page explique comment signaler un contenu accessible sur ce site qui pourrait porter atteinte à un droit d’auteur, une marque ou un autre droit de propriété intellectuelle. Elle présente les informations utiles, les étapes d’examen possibles et la manière de demander le réexamen d’un retrait.
Cadre de cette page : le terme « DMCA » sert ici de repère courant pour les demandes de retrait en ligne. Cette page ne désigne aucune société, aucun titulaire de marque et aucun agent DMCA enregistré. Elle ne signifie pas non plus que la section 512 du droit américain s’applique automatiquement. Le droit applicable dépend notamment du contenu, de l’hébergement et du territoire concernés.
Page juridique neutre : aucune identité d’exploitant n’est affirmée dans cette page. Les seuls contacts publiés pour transmettre une demande sont l’adresse email et le numéro de téléphone indiqués ci-dessous. Cette information générale ne remplace pas un conseil juridique.
1. Champ de la procédure
La procédure concerne en priorité les contenus accessibles sur ce domaine ou placés sous le contrôle du site. Elle peut viser un texte, une image, une vidéo, un logo, un document, une marque ou un autre élément précisément identifiable.
Lorsqu’un contenu est hébergé exclusivement par une plateforme tierce, la demande doit être adressée à cette plateforme ou à son hébergeur. Une réclamation commerciale, une demande de remboursement ou un problème technique doit être envoyé au support, et non par la procédure de propriété intellectuelle.
2. Vérifications avant d’envoyer une demande
Contenu précis
Identifiez l’URL exacte et l’élément concerné plutôt que de viser l’ensemble du domaine.
Autorisation existante
Vérifiez si l’utilisation a été autorisée, licenciée ou peut relever d’une exception applicable.
Demande proportionnée
Expliquez la mesure souhaitée : correction, retrait, désactivation ou demande d’information.
Informations minimales
Ne transmettez que les données utiles à l’identification et à l’examen du signalement.
Bonne foi
La demande doit être exacte, ciblée et ne pas servir à faire retirer un contenu licite ou autorisé.
3. Informations à fournir dans le signalement
Un signalement clair réduit les échanges inutiles et permet d’identifier précisément le droit et le contenu concernés.
| Élément | Informations utiles | Pourquoi | Précaution |
|---|---|---|---|
| Demandeur | Nom ou dénomination, moyen de réponse et qualité de titulaire ou représentant. | Permet de comprendre qui agit et à quel titre. | Ne joignez pas de pièce d’identité complète sans nécessité démontrée. |
| Droit invoqué | Œuvre, marque ou élément protégé, avec une description et une référence vérifiable. | Distingue le droit original du contenu signalé. | Une affirmation générale sans élément identifiable peut être insuffisante. |
| Contenu contesté | URL exacte, emplacement sur la page, capture et description concise. | Permet un examen ciblé. | Évitez de viser uniquement le domaine entier. |
| Explication | Motif de l’atteinte alléguée et absence d’autorisation selon vos informations. | Permet d’évaluer la demande. | Mentionnez les licences ou exceptions déjà vérifiées. |
| Déclarations | Bonne foi, exactitude des informations et autorisation à agir. | Réduit les demandes abusives ou erronées. | Les formulations précises peuvent varier selon le droit invoqué. |
| Date et signature | Date d’envoi et signature physique ou électronique. | Authentifie le dossier. | Conservez une copie complète du message et des pièces. |
4. Envoyer le signalement en quatre étapes
- Identifier le droit.
Décrivez l’œuvre, la marque ou le droit concerné et votre qualité pour agir. - Localiser le contenu.
Ajoutez l’URL exacte, l’emplacement et une capture utile. - Expliquer la demande.
Présentez le motif, la mesure souhaitée et les preuves pertinentes. - Envoyer et conserver.
Utilisez l’email, datez le message et gardez une copie de tout le dossier.
Canal recommandé : l’email permet de conserver les URL, les déclarations et les pièces dans un dossier structuré. Le téléphone convient à une question préalable, mais ne remplace pas un signalement écrit complet.
5. Examen et mesures possibles
Après réception, la demande peut être vérifiée, transmise aux personnes nécessaires à son examen ou faire l’objet d’une demande de précisions. Selon les faits et le droit applicable, les mesures possibles peuvent inclure une correction, une désactivation temporaire, un retrait, une limitation d’accès ou un refus motivé.
Aucun délai fixe ni retrait automatique n’est garanti. Une demande urgente doit expliquer précisément la nature de l’urgence et fournir les éléments permettant de l’évaluer.
6. Demander un réexamen ou une désactivation
Une personne estimant qu’un contenu a été retiré par erreur peut envoyer une demande de réexamen distincte. Celle-ci doit identifier le contenu retiré, son ancienne URL, le motif précis de la demande de réexamen et les autorisations, licences ou preuves pertinentes.
| À indiquer | Exemple | Objectif |
|---|---|---|
| Contenu concerné | Titre, ancienne URL et date approximative du retrait. | Identifier la décision contestée. |
| Motif de la demande de réexamen | Erreur d’identification, licence, autorisation ou autre base précise. | Expliquer pourquoi le retrait serait injustifié. |
| Preuves | Contrat, autorisation, fichier source ou échange pertinent. | Permettre un nouvel examen. |
| Déclarations et signature | Exactitude, qualité pour agir, date et signature. | Authentifier la demande. |
Attention : une contre-notification relevant formellement du droit américain peut exiger des déclarations, consentements et coordonnées spécifiques. N’utilisez pas une formule juridique qui ne correspond pas à votre situation.
7. Données personnelles et confidentialité
Les informations transmises peuvent être utilisées pour examiner la demande, répondre au demandeur, contacter la personne concernée par le contenu ou échanger avec un prestataire nécessaire au traitement. Certaines informations peuvent devoir être communiquées lorsque cela est nécessaire à l’examen ou imposé par la loi.
N’envoyez pas de mot de passe, code 2FA, code d’accès complet, numéro de carte, cryptogramme ou document sans rapport direct avec la réclamation. Consultez la politique de confidentialité et la page Droits sur les données.
8. Demandes abusives et autres contenus
Une demande manifestement fausse, automatisée, sans droit identifiable ou sans URL précise peut être refusée ou nécessiter des vérifications supplémentaires. La procédure ne doit pas être utilisée pour supprimer une critique, résoudre un simple désaccord commercial ou contourner une autre voie de recours.
Pour un contenu potentiellement illicite qui ne relève pas de la propriété intellectuelle, indiquez sa nature, l’URL exacte et les faits. Les situations pénales ou urgentes peuvent relever des autorités ou dispositifs officiels compétents.
10. Ressources officielles utiles
U.S. Copyright Office
Répertoire officiel permettant de vérifier si un agent DMCA a été désigné pour un service.
Consulter le répertoireDroit d’auteur
Présentation officielle française des contenus protégés et de la nécessité d’une autorisation.
Lire la ressourceDonnées personnelles
Informations de la CNIL sur les droits des personnes concernant leurs données.
Consulter la CNIL11. Pages liées
Informations légales
Consultez les informations générales applicables au site.
Ouvrir la pageConditions d’utilisation
Règles d’utilisation du site et des services présentés.
Lire les conditionsConfidentialité
Informations sur les données collectées et les demandes des utilisateurs.
Lire la politiqueDroits sur les données
Accès, rectification, effacement et autres demandes liées aux données.
Consulter la pageRemboursement
Procédure distincte pour les demandes liées à une commande ou un paiement.
Lire la politiqueSupport
Assistance pour une question technique, une commande ou un accès.
Ouvrir le supportQuestions fréquentes sur les signalements DMCA et droits d’auteur
À quoi sert cette page DMCA ?
Cette page fournit une procédure de contact pour signaler un contenu accessible sur le site qui pourrait porter atteinte à un droit d’auteur, une marque ou un autre droit de propriété intellectuelle. Elle ne remplace pas un conseil juridique.
Le site affirme-t-il disposer d’un agent DMCA enregistré ?
Non. La présence de cette page ne signifie pas qu’un agent a été désigné auprès du U.S. Copyright Office. Une éventuelle désignation doit être vérifiée dans le répertoire officiel.
Quelles informations faut-il envoyer ?
Indiquez le droit invoqué, l’œuvre concernée, l’URL exacte du contenu contesté, votre qualité pour agir, une explication claire, vos coordonnées de réponse et une déclaration d’exactitude.
Un signalement entraîne-t-il un retrait automatique ?
Non. La demande peut être examinée, complétée ou refusée si elle est imprécise, manifestement abusive ou si le contenu n’est pas contrôlé par le site. Les mesures dépendent des faits et du droit applicable.
Comment demander le réexamen d’un retrait ?
Envoyez une demande distincte en identifiant le contenu retiré, l’ancienne URL, le motif de la demande de réexamen et les autorisations ou preuves utiles. Une procédure américaine formelle peut exiger des déclarations supplémentaires.
Puis-je signaler une page hébergée sur un autre site ?
La demande doit viser en priorité un contenu accessible sur ce domaine ou sous son contrôle. Pour un contenu hébergé exclusivement ailleurs, contactez la plateforme ou l’hébergeur concerné.
Quelles données ne faut-il pas transmettre ?
N’envoyez pas de mot de passe, code d’accès complet, code 2FA, numéro de carte, cryptogramme, pièce d’identité complète ou document sans lien nécessaire avec la demande.
Comment contacter le site pour une question sur les droits d’auteur ?
Utilisez l’adresse support@atlasproontv-tv.fr ou le numéro +44 7594 659254. L’email est recommandé pour conserver une trace structurée et joindre les informations utiles.
Contact pour un signalement de droits d’auteur
Pour une demande formelle, privilégiez l’email et conservez une copie du message, des URL et des pièces envoyées. Le téléphone peut servir à une question préalable, mais ne remplace pas un signalement écrit.